Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Institut national de la statistique et des études économiques)

J.O. Numéro 52 du 3 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03240
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Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Institut national de la statistique et des études économiques)

NOR : ECOP9800076A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée au 8 avril 1998.